1946091603
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1946091603 16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 1er mars 1882 relatif à la délivrance des permis de port d'armes de chasse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091603 16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 1er mars 1882 relatif à la délivrance des permis de port d'armes de chasse
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16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 1er mars 1882 relatif à la délivrance des permis de port d'armes de chasse
Publication: 26 octobre 1946
Numéro: 1946091603
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-16/03