1946091502
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1946091502 15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle de la production et du commerce du beurre (abrogé par AM 01-09-1947, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946091502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091502 15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle de la production et du commerce du beurre (abrogé par AM 01-09-1947, art. 3)
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15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle de la production et du commerce du beurre (abrogé par AM 01-09-1947, art. 3)
Publication: 7 novembre 1946
Numéro: 1946091502
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-15/02