Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946091301 BE

1946091301 13 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt celui du 8 juillet 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091301 13 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt celui du 8 juillet 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt celui du 8 juillet 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique

Publication: 15 septembre 1946

Numéro: 1946091301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-13/01

Erratum : Publication du 25 septembre 1946

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →