1946091202
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1946091202 12 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091202 12 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
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12 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
Publication: 25 septembre 1946
Numéro: 1946091202
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-12/02