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1946091103 BE

1946091103 11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 juin 1945 relatif aux entreprises sous sequestre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946091103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 juin 1945 relatif aux entreprises sous sequestre

Publication: 14 septembre 1946

Numéro: 1946091103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-11/03

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