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1946090712 BE

1946090712 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales, en liquidation

Publication: 21 octobre 1946

Numéro: 1946090712

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-07/10

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