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1946090703 BE

1946090703 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi organisant le remembrement et le relotissement des propriétés dans le cadre de l'arrêté du 12 septembre 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi organisant le remembrement et le relotissement des propriétés dans le cadre de l'arrêté du 12 septembre 1940

Publication: 21 septembre 1946

Numéro: 1946090703

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-07/03

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