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1946090701 BE

1946090701 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090701 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat

Publication: 19 septembre 1946

Numéro: 1946090701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-07/01

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