1946090605
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1946090605 6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946090605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090605 6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires
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6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires
Publication: 13 octobre 1946
Numéro: 1946090605
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-06/05