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1946090602 6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090602 6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs
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6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs
Publication: 26 septembre 1946
Numéro: 1946090602
page: 7982
Dossier numéro: 1946-09-06/03