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1946090601 BE

1946090601 6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090601 6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 23 septembre 1946

Numéro: 1946090601

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-06/02

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