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1946090502 BE

1946090502 5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090502 5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

Publication: 14 septembre 1946

Numéro: 1946090502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-05/02

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