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1946090501 BE

1946090501 5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090501 5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

Publication: 9 septembre 1946

Numéro: 1946090501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-05/01

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