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1946090401 BE

1946090401 4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi transférant à l'Office d'aide mutuelle le " Service de Conciliation " fonctionnant auprès du Ministère de la Reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090401 4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi transférant à l'Office d'aide mutuelle le " Service de Conciliation " fonctionnant auprès du Ministère de la Reconstruction Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi transférant à l'Office d'aide mutuelle le " Service de Conciliation " fonctionnant auprès du Ministère de la Reconstruction

Publication: 14 septembre 1946

Numéro: 1946090401

page: 7651

Dossier numéro: 1946-09-04/01

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