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1946090306 BE

1946090306 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite, en liquidation, depuis le 1er avril 1945 jusqu'au 30 juin 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090306 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite, en liquidation, depuis le 1er avril 1945 jusqu'au 30 juin 1946 Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite, en liquidation, depuis le 1er avril 1945 jusqu'au 30 juin 1946

Publication: 15 septembre 1946

Numéro: 1946090306

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-03/06

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