1946090302
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1946090302 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel donnant la liste indicative des incapacités physiques par lesquelles le certificat de sélection ne pourra être délivré aux conducteurs de véhicules automobiles de transports publics et déterminant le montant de la redevance du chef de l'examen médical
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Art. 1 1946090302 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel donnant la liste indicative des incapacités physiques par lesquelles le certificat de sélection ne pourra être délivré aux conducteurs de véhicules automobiles de transports publics et déterminant le montant de la redevance du chef de l'examen médical
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3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel donnant la liste indicative des incapacités physiques par lesquelles le certificat de sélection ne pourra être délivré aux conducteurs de véhicules automobiles de transports publics et déterminant le montant de la redevance du chef de l'examen médical
Publication: 25 janvier 1947
Numéro: 1946090302
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-03/02