1946090301
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1946090301 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des rétributions pour la délivrance de certains documents élaborés par le Service spécial des levers et plans généraux du cadastre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090301 3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des rétributions pour la délivrance de certains documents élaborés par le Service spécial des levers et plans généraux du cadastre
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3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des rétributions pour la délivrance de certains documents élaborés par le Service spécial des levers et plans généraux du cadastre
Publication: 13 septembre 1946
Numéro: 1946090301
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-03/01