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1946090207 BE

1946090207 2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes " non aedificandi " (province de Liège)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes " non aedificandi " (province de Liège)

Publication: 3 octobre 1946

Numéro: 1946090207

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-02/07

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