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1946090205 BE

1946090205 2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes "non aedificandi" dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946090205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes "non aedificandi" dans la province de Limbourg

Publication: 16 septembre 1946

Numéro: 1946090205

page: 7719

Dossier numéro: 1946-09-02/05

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