1946090202
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1946090202 2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946090202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090202 2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
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2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
Publication: 6 septembre 1946
Numéro: 1946090202
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-02/02