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1946083103 BE

1946083103 31 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseil de guerre. - Institution de chambre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseil de guerre. - Institution de chambre

Publication: 6 septembre 1946

Numéro: 1946083103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-31/03

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