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1946083002 BE

1946083002 30 AOUT 1946. - Arrêté-Loi supprimant la retenue de 10 % établie sur les rentes de chevrons de front

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946083002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1946. - Arrêté-Loi supprimant la retenue de 10 % établie sur les rentes de chevrons de front

Publication: 4 septembre 1946

Numéro: 1946083002

page: 7341

Dossier numéro: 1946-08-30/02

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