Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946082902 BE

1946082902 29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082902 29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1) Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)

Publication: 5 septembre 1946

Numéro: 1946082902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-29/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →