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1946082806 BE

1946082806 28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082806 28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Publication: 14 septembre 1946

Numéro: 1946082806

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-28/06

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