1946082805
BE
BE
1946082805 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers mineurs et assimilés pour huit jours fériés pendant l'année 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082805 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers mineurs et assimilés pour huit jours fériés pendant l'année 1946
Ouvrir la source officielle
28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers mineurs et assimilés pour huit jours fériés pendant l'année 1946
Publication: 4 septembre 1946
Numéro: 1946082805
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-28/05