1946082804
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1946082804 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082804 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
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28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946082804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-28/04