1946082803
BE
1946082803 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent constituant une Commission de Consultation syndicale (abrogé par ADR 11-07-1949, art. 80)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082803 28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent constituant une Commission de Consultation syndicale (abrogé par ADR 11-07-1949, art. 80)
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28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent constituant une Commission de Consultation syndicale (abrogé par ADR 11-07-1949, art. 80)
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946082803
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-28/03