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1946082802 BE

1946082802 28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082802 28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7) Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7)

Publication: 31 août 1946

Numéro: 1946082802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-28/02

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