1946082706
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1946082706 27 AOUT 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1945 réglementant les prix de la poudre d'oeufs importée et celui du 31 mai 1945 réglementant les prix maxima de la poudre de lait écrémé importée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082706 27 AOUT 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1945 réglementant les prix de la poudre d'oeufs importée et celui du 31 mai 1945 réglementant les prix maxima de la poudre de lait écrémé importée
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27 AOUT 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1945 réglementant les prix de la poudre d'oeufs importée et celui du 31 mai 1945 réglementant les prix maxima de la poudre de lait écrémé importée
Publication: 5 septembre 1946
Numéro: 1946082706
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-27/35