1946082607
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1946082607 26 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant réservation de certains produits importés indispensables à la restauration des immeubles sinistrés par faits de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082607 26 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant réservation de certains produits importés indispensables à la restauration des immeubles sinistrés par faits de guerre
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26 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant réservation de certains produits importés indispensables à la restauration des immeubles sinistrés par faits de guerre
Publication: 14 septembre 1946
Numéro: 1946082607
page: 7656
Dossier numéro: 1946-08-26/07