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1946082603 BE

1946082603 26 AOUT 1946. - ARRETE-LOI complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 AOUT 1946. - ARRETE-LOI complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 22 septembre 1946

Numéro: 1946082603

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-26/03

Erratum : Publication du 3 octobre 1946, ERRATUM

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