Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946082602 BE

1946082602 26 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082602 26 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 1 septembre 1946

Numéro: 1946082602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-26/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →