1946082401
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1946082401 24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation due par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre non permanent ou non exclusif à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies (abrogé par ADR 15-05-1949, art. 5)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082401 24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation due par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre non permanent ou non exclusif à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies (abrogé par ADR 15-05-1949, art. 5)
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24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation due par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre non permanent ou non exclusif à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies (abrogé par ADR 15-05-1949, art. 5)
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946082401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-24/01