Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946082205 BE

1946082205 22 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082205 22 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

Publication: 29 août 1946

Numéro: 1946082205

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-22/05

Erratum : Publication du 5 octobre 1946

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →