1946082204
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1946082204 22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082204 22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
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22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Publication: 26 août 1946
Numéro: 1946082204
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-22/04