1946082202
BE
BE
1946082202 22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082202 22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
Ouvrir la source officielle
22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
Publication: 5 septembre 1946
Numéro: 1946082202
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-22/02