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1946082201 BE

1946082201 22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082201 22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Publication: 1 septembre 1946

Numéro: 1946082201

page: 7284

Dossier numéro: 1946-08-22/01

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