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1946082102 BE

1946082102 21 AOUT 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082102 21 AOUT 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Publication: 1 septembre 1946

Numéro: 1946082102

page: 7281

Dossier numéro: 1946-08-21/02

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