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1946082101 BE

1946082101 21 AOUT 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 14 mai 1946 relatif aux traitements et salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 AOUT 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 14 mai 1946 relatif aux traitements et salaires

Publication: 23 août 1946

Numéro: 1946082101

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-21/01

Erratum : Publication du 11 septembre 1946, ERRATUM

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