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1946082013 BE

1946082013 20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des produits du pétrole en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082013 20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des produits du pétrole en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des produits du pétrole en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

Publication: 7 octobre 1946

Numéro: 1946082013

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-20/13

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