1946082005
BE
BE
1946082005 20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946082005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082005 20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
Ouvrir la source officielle
20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946082005
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-20/05