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1946082002 BE

1946082002 20 AOUT 1946. - Arrêté du Régent organique du contrôle administratif et budgétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082002 20 AOUT 1946. - Arrêté du Régent organique du contrôle administratif et budgétaire Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1946. - Arrêté du Régent organique du contrôle administratif et budgétaire

Publication: 5 septembre 1946

Numéro: 1946082002

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-20/02

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