1946081703
BE
BE
1946081703 17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081703 17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
Ouvrir la source officielle
17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
Publication: 29 août 1946
Numéro: 1946081703
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-17/03