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1946081410 14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés de dérogation en matière de réglementation industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946081410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081410 14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés de dérogation en matière de réglementation industrielle Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés de dérogation en matière de réglementation industrielle

Publication: 20 septembre 1946

Numéro: 1946081410

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-14/10

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