1946081406
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1946081406 14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'Agréation des candidats experts-vérificateurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946081406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081406 14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'Agréation des candidats experts-vérificateurs
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14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'Agréation des candidats experts-vérificateurs
Publication: 25 août 1946
Numéro: 1946081406
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-14/06