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1946081401 BE

1946081401 14 AOUT 1946. - Arrêté-Loi prorogeant, dans certains cas, le délai fixé par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946081401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081401 14 AOUT 1946. - Arrêté-Loi prorogeant, dans certains cas, le délai fixé par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1946. - Arrêté-Loi prorogeant, dans certains cas, le délai fixé par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

Publication: 24 août 1946

Numéro: 1946081401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-14/01

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