1946081301
BE
BE
1946081301 13 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946, accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081301 13 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946, accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Ouvrir la source officielle
13 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946, accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Publication: 16 août 1946
Numéro: 1946081301
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-13/01