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1946081202 BE

1946081202 12 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce des Métaux ouvres, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081202 12 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce des Métaux ouvres, en liquidation Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce des Métaux ouvres, en liquidation

Publication: 3 octobre 1946

Numéro: 1946081202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-12/02

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