1946081007
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1946081007 10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946081007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081007 10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
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10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946081007
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-10/36