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1946081005 BE

1946081005 10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation des magistrats chargés de présider les Commissions d'Appel instituées en matière d'indemnité de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946081005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation des magistrats chargés de présider les Commissions d'Appel instituées en matière d'indemnité de milice

Publication: 26 août 1946

Numéro: 1946081005

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-10/34

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